Historique

faculté de renonciation

Sens de "faculté de renonciation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	faculté de renonciation	right or power to renounce

Sens de "faculté de renonciation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	faculté de faire une renonciation	right to disclaim